La Fédération du Travail de Saskatchewan salue la décision de la cour suprême

Bureau de People’s voice à Vancouver

Les travailleuses et les travailleurs ont remporté une victoire majeure le 30 janvier dernier lorsque la Cour suprême du Canada (CSC) a statué dans une affaire présentée par la Fédération du Travail de la Saskatchewan (SFL) et ses organisations affiliées. La décision 5 contre 2 établit un précédent en déclarant que la Loi sur les services essentiels des services publics du gouvernement du Parti de la Saskatchewan (projet de loi 5) est inconstitutionnelle parce qu'elle viole le droit de grève qui est protégé par la Charte des droits et libertés.

La FTS dit que le jugement signifie que tout gouvernement qui tente de limiter les droits des travailleuses et des travailleurs sera vulnérable face à des contestations judiciaires. Une protection juridique plus forte pour le droit de grève, selon la Fédération, aidera les travailleuses et les travailleurs à former des syndicats et à négocier collectivement pour des salaires équitables et des conditions de travail, et à contrer le pouvoir des employeurs.

«Le mouvement ouvrier de la Saskatchewan a toujours lutté pour les droits des travailleuses et des travailleurs, assuré la protection du public pendant les conflits de travail, et veillé à ce que l'action de grève soit un dernier recours,» a déclaré le président de la FTS, Larry Hubich, « cependant, la reconnaissance du droit de grève est nécessaire pour rétablir l'équilibre entre les travailleuses, les travailleurs et les employeurs ».

«En tant que Canadiennes et Canadiens, nous apprécions la Charte des droits et libertés. Aussi, cette décision aujourd'hui n’est pas seulement une victoire pour les travailleuses et les travailleurs, elle est aussi une victoire pour les valeurs d'équité que nous partageons tous », a déclaré Hubich, « j’ai l’espoir que le gouvernement du Parti de la Saskatchewan reconnaîtra son erreur, et s’engagera à ne jamais plus laisser son idéologie faire obstacle à une bonne politique publique ».

Les observatrices et les observateurs s’accordent pour dire que la décision lève la barre pour les gouvernements fédéral et provinciaux dans leurs relations avec les employé(e)s du secteur public, en affirmant que droit de grève est protégé par la Constitution.

La Cour suprême a donné à la Saskatchewan une année pour adopter une nouvelle législation, et a averti que toute nouvelle loi devra être équitable pour les travailleuses et les travailleurs. Le même principe a été utilisé dans une autre décision récente de la CSC donnant le droit aux membres de la GRC de former des syndicats ou des associations.

Après avoir remporté l'élection en 2007, le Parti de la Saskatchewan a présenté le projet de loi 5, qui statuait que, si les employeurs et les syndicats n’étaient pas capables de s’entendre sur lesquelles travailleuses et des travailleurs devraient être considérés essentiels et ne pourraient légalement faire la grève, le gouvernement allait décider.

La majorité des juges de la Cour suprême a statué que ce pouvoir unilatéral violait l'article de la Charte des droits et libertés qui protège la liberté d'association.

Le ministre du Travail de la Saskatchewan Don Morgan a d’abord dit que la loi de son gouvernement « aurait pu être beaucoup mieux faite qu’elle était.» Mais depuis, son gouvernement a averti qu'il pourrait utiliser la «clause nonobstant» pour s’opposer à la Charte.

Hassan Yussuff, le président du Congrès du travail du Canada, a déclaré que la décision allait forcer le gouvernement à être plus prudent dans l’élaboration des lois visant à empêcher les travailleuses et les travailleurs des services essentiels de faire grève, comparé à l’approche « beaucoup plus cavalière » qu'il avait adoptée par le passé.

«Le gouvernement devra faire plus attention s’il veut intervenir pour interrompre ce droit des travailleuses et des travailleurs», a déclaré Yussuff.

La loi 5 était largement considérée comme des représailles à l’encontre des travailleuses et les travailleurs du secteur public, suite à une grève de milliers d'infirmières en 1999 et un autre des travailleuses et des travailleurs de la route et les agentes et agents correctionnels à la fin de 2006 et au début de 2007.

Les contestations judiciaires avaient commencé en 2008, et la Cour du Banc de la Reine de Régina déclara la loi inconstitutionnelle en Février 2012. Après que Cour d'appel de la Saskatchewan eut infirmé cette décision en 2013, la FTS a interjeté appel à la Cour suprême et l’a emporté.

La décision pourrait affecter syndicats des services publics à travers le pays, comme en Nouvelle-Écosse, où le gouvernement libéral a imposé une loi controversée sur les services essentiels pour les travailleuses et les travailleurs de la santé en avril dernier. Terre-Neuve-et-Labrador et la Colombie-Britannique ont adopté des lois similaires

(Ainsi qu’au Québec dont le gouvernement est présentement en négociation avec ses 500 000 employé(e)s des services publics et parapublics et qui, comme de grandes entreprises comme Air Canada, est intervenu devant la Cour Suprême pour soutenir le gouvernement de la Saskatchewan. Ndrl)