Communiqué de la Ligue des droits et libertés

36 manifestant.e.s seront représenté.e.s par la Commission des droits de la personne contre la ville de Québec

QUÉBEC, le vendredi 3 juillet 2015 – Trente-six manifestant.e.s arrêté.e.s sur la Grande-Allée à Québec, le 27 avril 2012, lors d’une manifestation féministe contre la hausse des droits de scolarité remportent une première victoire. Ils et elles avaient porté plainte à la Commission des droits de la personne (CDPDJ) en octobre 2012. Après enquête, la Commission conclut que les personnes arrêtées alors qu’elles manifestaient de manière pacifique ont fait l’objet de discrimination fondée sur des convictions politiques (profilage). Les manifestant.e.s, ainsi que la Ligue des droits et libertés, section de Québec (LDL-Qc) qui supporte la démarche, accueillent avec enthousiasme la décision de la CDPDJ.

Un point de presse aura lieu lundi 6 juillet à 10h30 au Tam Tam Café (421, rue Langelier à Québec). Des manifestant.e.s arrêté.e.s et le représentant de la LDL-Qc seront présent.e.s pour répondre aux questions des journalistes.

Reconnaissance du profilage politique

Affirmant que le Service de police de la ville de Québec a porté atteinte aux droits fondamentaux des manifestant.e.s, la CDPDJ décide de défendre leur cause devant le Tribunal des droits de la personne. Rappelons que 81 personnes avaient été arrêtées à cette occasion. « Le profilage politique trouve maintenant sa place auprès du profilage racial et du profilage social aux yeux de la Commission » explique Sébastien Harvey, coordonnateur de la LDL-Qc. « Il s’agit d’une étape historique qui ouvre le chemin à sa reconnaissance par les tribunaux ».

Le profilage politique est en effet difficile à prouver par des faits isolés. Ce sont les statistiques qui en révèlent la sévérité. Depuis cinq ans, le nombre d’arrestations liées à l’expression d’opinions politiques a connu une augmentation inquiétante au Québec. De 2011 à 2014, la LDL a répertorié 5895 arrestations pour tout le Québec. Du 15 mars au 1er mai 2015 seulement, ce sont 1006 arrestations pour les seules villes de Montréal et Québec. 87% de ces arrestations ne sont pas de nature criminelle, mais concernent des infractions à un règlement municipal ou au Code de la sécurité routière.

Rappel à l’ordre pour les municipalités et leurs services de police

Cette décision de la Commission des droits de la personne est un rappel pour toutes les municipalités du Québec à l’effet que les citoyen.ne.s ont le droit d’exprimer leurs opinions politiques dans la rue, qu’elles plaisent ou non aux autorités, aux Services de police ou à leurs concitoyen.ne.s.

Pour Jocelyne Dufour, une des plaignantes, la reconnaissance du profilage politique par la Commission est une excellente nouvelle: « On subit un climat de répression policière constante au Québec depuis des années et c’est la première fois qu’on reçoit un appui aussi important. Ça devrait redonner courage à toutes les personnes qui continuent d’être arrêtées pour avoir défendu leurs idées dans la rue. »

Communiqué de la Ligue des droits et libertés

Enquêtes sur la police : la ministre indifférente aux demandes de plus de 40 organisations

Communiqué
Pour diffusion immédiate

Montréal, le 19 juin 2015 – Au cours des derniers mois, plus de 40 organisations ont participé à une campagne de lettres lancée par la Ligue des droits et libertés (LDL) au sujet de la règlementation du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI). Les organisations participantes demandaient à la ministre de la Sécurité publique d’être informées de la date prévue du dépôt des projets de règlements et soumettaient six revendications précises pour que cette règlementation permette une plus grande indépendance et transparence du BEI et contribue à contrer l’impunité policière. La Ligue des droits et libertés considère que la réponse que les organisations ont reçue est inacceptable et publie ce matin une lettre ouverte dans laquelle elle demande à la ministre de rectifier le tir.

«Non seulement la réponse-type reçue par les organisations ne donne aucune réponse au sujet des propositions portant sur les règlements eux-mêmes, mais elle ne répond même pas à la demande des groupes d’être informés de la date de publication des règlements. La lettre ne fait que les inviter à rester à l’affût. Nous considérons cette réponse inacceptable», déclare Nicole Filion, coordonnatrice de la LDL.

La Ligue des droits et libertés rappelle qu’un premier règlement avait été adopté l’été dernier en catimini, sans consultations. À la veille de l’été 2015, la LDL craint que la ministre ne procède de la même manière pour les règlements à venir. « Nous refusons que l’adoption de règlements portant sur des enjeux aussi importants continue à se faire sans débats. Alors que les interventions policières se soldant par la mort de personnes surviennent encore trop souvent, nous exigeons que cet appel à une plus grande indépendance, efficacité et transparence du BEI soit pris au sérieux », conclut Nicole Filion

Pour en savoir plus sur la campagne de lettres sur la règlementation du Bureau des enquêtes indépendantes

Pour lire la lettre ouverte à la ministre de la Sécurité publique publiée ce matin par la Ligue des droits et libertés

À propos de la Ligue des droits et libertés
La LDL est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme.

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