NOTE: Ceux et celles qui voudront être présentEs à la prononciation de la décision du juge, cela se déroulera à 14.30 à la salle 1.40 de la Cour Municipale de Montréal. C'est publique et on encourage votre présence.
Droit de manifester contre droit de circuler en char au Québec: le juge Stark sera le premier à trancher
Le 22 avril 2014, le juge Richard Stark de la Cour Municipale de Montréal rendra sa décision sur la contestation constitutionnelle de l'article 500.1 du Code de la Sécurité Routière (CSR) dans la cause des 239 personnes arrêtées à la manif contre la brutalité policière du 15 mars 2011 qui demandent que cet article ne puisse pas s'appliquer aux manifestations.
Du côté du gouvernement, le Procureur Général du Québec et la Ville (de la police) de Montréal défendent l'utilisation de l'article 500.1 du CSR pour réprimer des manifestations qui n'auraient pas été « autorisées ». De l'autre côté, les personnes accusées et la Ligue des Droits et Libertés défendent le droit de manifester librement sans devoir demander un soi-disant « permis » qui n'existe même pas à la police... surtout quand on manifeste contre ses abus de pouvoir!
L'article 500.1 du CSR a été adopté en 2000 pour faciliter pour la police la répression de blocages de routes (suite notamment à des blocages par des camionneurs et des autochtones), mais il n'a été utilisé pour la première fois que le 15 mars 2011 quand le SPVM a mis fin à la 15e manifestation contre la brutalité policière.
Il a ensuite été utilisé une quinzaine d'autres fois lors de manifestations à Montréal, Québec, Gatineau, Sherbrooke et Alma. Ce sont en tout plus de 1126 personnes qui ont reçu des amendes de près de 500$ en vertu de 500.1 entre le 15 mars 2011 et le 16 novembre 2013.
L'article 500.1 du CSR stipule que: « Nul ne peut, au cours d'une action concertée destinée à entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public, en occuper la chaussée, l'accotement, une autre partie de l'emprise ou les abords ou y placer un véhicule ou un obstacle, de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l'accès à un tel chemin. » En un mot, ça dit qu'on a pas le droit de bloquer une route à plusieurs. Mais est-ce que ça s'applique à une manif? Le CSR précise que « Le présent article ne s'applique pas lors de défilés ou d'autres manifestations préalablement autorisées par la personne responsable de l'entretien du chemin public à la condition que le chemin utilisé soit fermé à la circulation ou sous contrôle d'un corps de police. »
Sauf qu'à la ville de Montréal, le procès du 15 mars 2011 a démontré qu'il n'existe aucun « permis » pour manifester, il faut juste s'adresser... à la police. Celle-ci a témoigné qu'il suffisait de leur donner le trajet juste avant une manif pour qu'ils soient capables de gérer la circulation autour de la manif et qu'il se réservaient le droit d'imposer des modifications aux trajet fournis. L'article 500.1 ne mentionne pas la question du trajet, contrairement au règlement municipal P-6 qui oblige de fournir le trajet à la police de Montréal avant toute manif depuis mai 2012 et dont la constitutionnalité est aussi contestée en cour présentement.
Le jugement du 22 avril 2014 devra donc décider si la police devrait avoir le pouvoir de décider de qui a le droit de manifester ou non au Québec, comme c'est le cas présentement avec l'article 500.1 du CSR et d'autres règlements municipaux oppressifs. Il arrive dans un contexte où on voit très bien que la police de Montréal et d'ailleurs est prête à utiliser tous les moyens légaux et autres à sa disposition pour empêcher le peuple de se rassembler et de s'exprimer, bref de manifester, alors que ces droits sont supposés être protégés par les Chartes et autres Traités internationaux. C'est pourquoi il sera fort probablement contesté par un côté ou l'autre et risque de se rendre à la Cour Suprême dans quelques années... Une bonne raison de soutenir la lutte menée par les personnes arrêtées le 15 mars 2011.
Parce que la meilleure façon de défendre le droit de manifester, c'est encore la nôtre... c'est de l'exercer!
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