La loi 43
ou le gouvernement Charest qui a de la misère avec la démocratie
La loi 43 est une loi adoptée sous le bâillon en 2005 par le même gouvernement qui dégèle aujourd’hui les frais de scolarité. Cette loi a d’abord imposé leur convention collective, c'est-à-dire leur contrat de travail, à tou-te-s les employé-e-s du secteur de la fonction publique. Elle interdit ensuite à tous ces gens de soutenir tout mouvement qui viendrait ralentir ou perturber la tenue des services publics, soit, dans le cas présent, les cours offert par les enseignant-e-s.
«Nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière à la reprise ou au maintien des services habituels d’un organisme du secteur public ou à l’exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à ces services, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, altérer ou retarder l’exécution de cette prestation.» (Article28)
En fait, elle interdit toute contestation de la part des ces employé-e-s et brime jusqu’à leur liberté d’expression en imposant des amendes extrêmement salées à tou-te-s les récalcitrant-e-s. Cette loi est à un tel point anti-démocratique que l’ONU elle-même la dénonce dans un rapport du bureau international du travail (BIT).
Toute personne allant à l'encontre de cette loi pourrait être sanctionnée d’une amende variant de 500$ à 1000$ par individu, et de 7000$ à 35 000$ pour les représentant-e-s syndicaux-ales, et l’éventail dans lequel se situent les fautifs-ves est très large.
«Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par laprésente section.»
Cependant, la ministre de l'éducation Michèle Courchesne a récemment affirmé que cette loi ne s'appliquait pas aux syndicats étudiants. Jusqu'à cette annonce, les syndicats étudiants restaient dans le flou puisqu' une grève étudiante perturbe la tenue des cours au même titre qu'une grève des enseignant-e-s. Mais si le droit à la grève des étudiant-e-s reste théoriquement intact, dans la réalité les enseigant-e-s et les administrations n'ont plus le droit formel de les soutenir dans leurs actions. Ainsi, pour la grève de trois jours, l'administration du cégep du Vieux-Montréal refusait de signer un accord avec l'AGECVM, C'est-à-dire le syndicat étudiant du collège, se cachant derrière la loi 43. La même situation s'est répétée dans une majorité d'institution en grève durant la semaine du 12 novembre. Mais vue l'ampleur du mouvement de grève cette semaine là, la ministre de l'éducation a annoncé que les administrations ne seraient pas sanctionnées pour la fermeture des établissements d'éducation. Ainsi, les administrations des Cégeps et des universités avaient l'occasion et la possibilité de négocier avec les syndicats étudiants pour la tenue d'une grève pacifique et éducative.
Cette loi odieuse est une véritable atteinte à la démocratie que nous nous devons de renverser à tout prix. C’était la seconde revendication de la grève de trois jours, en plus de condamner les hausse de frais de scolarité et d'exiger un réinvestissement en éducation.
Pour consulter la décision duBIT: http://www.sfpq.qc.ca/Grands_enjeux/Negociation/pdf/divers/archives/Decision_BIT.pd
Collectif du RY
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