DÎTES AU PARLEMENT QU'IL DOIT DÉFAIRE LE PROJET DE LOI D'ÉTAT POLICIER C-51!

Déclaration du Comité exécutif central du Parti communiste du Canada, le 5 février 2015

Partout au Canada, l’alarme est sonnée contre le projet de loi C-51, la soi-disant « Loi anti-terroriste 2015 », qui donne à l'État canadien de nouveaux pouvoirs pour criminaliser la dissidence publique. En premier lieu, il vise celles et ceux qui sont critiques des politiques d'austérité néolibérales, de la destruction de l'environnement, et de la guerre impérialiste. Ce dangereux projet de loi conservateur aiderait en outre à transformer le SCRS en une force de police secrète, échappant au contrôle du public ou même du Parlement. Le Parti communiste du Canada soutient que le projet de loi C-51 ne peut pas être « amendé » ou « amélioré »; il doit être rejeté par le Parlement, et le SCRS lui-même devrait être démantelé et non pas renforcé.

Ce projet de loi constitue peut-être la plus grave menace pour la liberté d'expression et pour les libertés civiles au Canada depuis l'époque de la Loi des mesures de guerre qui, de la Première Guerre mondiale jusqu’aux années 1970, a été proclamée à plusieurs reprises par les gouvernements afin de suspendre les droits démocratiques, permettant des incarcérations massives de groupes ethniques particuliers, de communistes, de dirigeantes et de dirigeants syndicaux et d’un large éventail de forces démocratiques au Québec, jusqu'à ce qu'elle fusse finalement abrogée par le Parlement en réponse à une large pression publique.

Le but allégué du projet de loi C-51 est de protéger les Canadiennes et les Canadiens contre le «terrorisme», mais son véritable but est d'aider le Parti conservateur à élargir sa base politique en prévision de l'élection fédérale de 2015, en usant de tactiques de peur et d'intimidation. L'objectif sous-jacent est de limiter les doits civiques, les droits des travailleuses et des travailleurs, les droits démocratiques de toutes les citoyennes et citoyens, ainsi que de toutes les résidentes et résidents canadiens, et d'élargir les pouvoirs d'un État de plus en plus autoritaire.

Tenant des discours racistes singularisant les mosquées d'une attention particulière, le premier ministre a ouvertement signifier que des pans entiers de la population sont placés dans une catégorie de terroristes potentiels, considérés «coupables jusqu'à preuve du contraire.» Même le Globe and Mail a averti que «la campagne de peur du Premier Ministre » est utilisée pour changer le SCRS en «quelque chose qui ressemble de façon inquiétante à une force de police secrète.»

Selon cette loi, les agentes et agents du SCRS seront autorisés à agir contre toute «menace pour la sécurité du Canada» perçue, sans mandat judiciaire s’ils affirment que leurs activités ne contreviennent pas à la Charte des droits ou à la loi. Le SCRS serait autorisé à interrompre des sites internet vaguement définis comme «radicaux», et à appliquer des ordonnances judiciaires pour retirer la «propagande terroriste» d'Internet. Le projet de loi abaisse le seuil légal permettant la détention de personnes sans inculpation pénale, et élargit la portée de la « no-fly list ».

Les agentes et les agents du SCRS seront autorisés à pénétrer dans les maisons et les bureaux, à saisir des documents, à enlever tout ce qu'ils trouvent, à installer des dispositifs de surveillance, ou à se livrer à tous les «coups tordus» ou toutes les activités perturbatrices qu’un juge trouvera «raisonnables».

Depuis que le gouvernement a déclaré que le Canada est en guerre, il ya tout lieu de croire que les limites judiciaires de ces pouvoirs policiers seront au mieux minimales, et que ces activités seront intégrées aux «opérations sales» de la CIA à travers le monde. Tout aussi inquiétant, il n'y aura même pas de mécanisme pour que les Canadiennes et les Canadiens puissent simplement surveiller le SCRS, n’autorisant que le Bureau du premier ministre et une petite clique de fonctionnaires, impuissants et complices, à avoir connaissance de ses actions.

La section 16 de C-51 qui interdit de «défendre et de promouvoir le terrorisme", soulève un large éventail de questions laissées sans réponse. Par exemple, le ministre de la Sécurité publique Blaney a refusé de donner une réponse directe, tant au Parlement ou qu’aux médias, concernant les protestations non-violentes de désobéissance civile contre l'extraction et l'exportation du pétrole des sables bitumineux. L'implication claire des commentaires du ministre Blaney est que toutes les protestations dirigées contre l'industrie de l'énergie sont par définition potentiellement dangereuses, et pourraient tomber dans le cadre général de l'activité «terroriste». De même, les ministres conservateurs qui calomnient à répétition les larges mouvements qui s’opposent à l'occupation de style apartheid par Israël des territoires palestiniens– tel que la campagne Boycott, Désinvestissement et Sanctions – marquent en fait ces mouvements comme cibles des actions du SCRS.

Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement Harper s’est engagé dans la surveillance massive des mouvements des peuples autochtones, et a fréquemment utilisé la loi pour forcer le retour au travail contre les syndicats des employé(e)s sous juridiction fédérale, affirmant que les grèves à Air Canada, à Postes Canada, etc., constituaient des menaces pour l'économie. Maintenant, le projet de loi C-51 va criminaliser des actions qui « interfèrent avec la capacité du gouvernement canadien de maintenir la stabilité économique ou financière », une menace évidente à la fois contre le mouvement syndical et le droit de grève, et même contre tout mouvement qui résiste au programme des banques et des compagnies. Les syndicats et les peuples autochtones seront des cibles de choix du SCRS renforcé, comme ils l’étaient pour la GRC qui a été utilisée pendant des décennies par les gouvernements fédéral et provinciaux pour briser les grèves et cibler les militantes et militants autochtones.

En d'autres termes, les Conservateurs de Stephen Harper donnent au SCRS des pouvoirs qui vont bien au-delà de ceux qui ont été retirés à la GRC il y a plus de 30 ans à la suite de ses activités illégales, telles que la grange incendiée au Québec et l’espionnage du Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes (STTP), et en même temps les Conservateurs sont implicitement en train d’établir le programme politique pour les opérations de cette nouvelle police secrète.

Un nombre grandissant de critiques est en train d'émerger, y compris de la part de certains médias et par les groupes de défense des libertés civiles. La chef du Parti vert, Elizabeth May, MP, a condamné C-51 comme ayant une portée si excessive qu'il « pourrait s’appliquer à n’importe quoi ». Les néo-démocrates, les Libéraux et le Bloc québécois ont soulevé des questions sur le manque de contrôle public du SCRS, mais, malheureusement, ces partis d'opposition n’ont pas encore pris une position de principe pour bloquer C-51 au Parlement.

Le Parti communiste fera tout en son pouvoir pour aider à défaire le projet de loi C-51. Nous encourageons vivement les mouvements ouvrier et démocratiques, les groupes environnementaux, les peuples autochtones, les mouvements de solidarité avec la Palestine et les mouvements anti-guerre, les groupes de défense des libertés civiles, et toutes celles et ceux qui se soucient des droits civiques, des droits des travailleuses et des travailleurs, et des droits démocratiques, d’aider à bâtir une campagne puissante, massive et unitaire contre cette loi d'État policier. Une telle lutte à grande échelle peut gagner en mobilisant l'opposition du public à travers le pays!

Manifestation de solidarité avec les travailleurs-euses de St-Justine

Rentables, les partenariats publics-prvés ?

Contre l’austérité : LUTTONS CLASSE CONTRE CLASSE

Par Robert Luxley
Journal Clarté

À peine élu, le gouvernement Couillard a donné le mandat à deux économistes bien connus pour leurs positions de droite, de faire une étude de l’état des finances publiques. Environ deux semaines plus tard, ces derniers rendaient public leur rapport : selon eux, les finances publiques étaient dans un état catastrophique et les déficits budgétaires trop importants étaient « structurels ». Par conséquent, il fallait remettre en question tous les programmes du gouvernement.

Beaucoup ont compris que ce n’était en réalité qu’une mise en scène cousue de fils blancs pour fournir le prétexte d’une offensive majeure contre les dépenses publiques d’intérêt social, un grand branle-bas de « rigueur » budgétaire, comme le gouvernement tient à tout prix à nommer ses politiques d’austérité ( la traduction anglaise de « rigueur économique » est « economic austerity »). Pire, le gouvernement, tant pour le déficit budgétaire provincial que dans le cas des déficits des régimes de retraites, a délibérément gonflé ses chiffres pour créer une situation plus alarmante.

Le premier ministre Couillard reprenait donc le programme néolibéral de Jean Charest où ce-dernier l’avait laissé, mais à un rythme accéléré. Lors de la dernière élection, il s’était rallié des radicaux de droite, comme Gaëtan Barette, transfuge de la CAQ, Martin Coiteux, proche du groupe d’extrême-droite Réseau-Liberté-Québec, et Carlos Leitão, issu des banques Royale et Laurentienne, et dont il a fait son état-major. Il a fait siennes des politiques très dures de la CAQ, cette dernière trop fière de clamer que le gouvernement lui vole ses idées.

On connait la suite : gel de la masse salariale des 500 000 employé(e)s des secteurs public et parapublic déjà sous-payés; adoption de la loi 3 s’attaquant aux régimes de retraite des employé(e)s municipaux; abolition d’organismes de concertation et de développement local et régional; hausse majeure des tarifs des services de garde et par la même occasion, mise au rancart du principe d’universalité; augmentations des tarifs d’électricité; coupes des prestations d’aide sociale pour les plus démunis; coupes en environnement, en logement, en culture, dans les services aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, en transport; fusions et compressions budgétaires en santé, notamment avec l’adoption de la loi 10; compressions en éducation, qui se traduisent entre autres, par la suppression de l’aide aux devoirs et par la coupe des petits déjeuners pour les enfants pauvres, etc., etc.

Il s’agit d’une remise en question fondamentale du régime d’« état-providence » qui avait été établi au Québec depuis la révolution tranquille des années 1960. Et il est clair dans l’esprit du gouvernement libéral que non seulement ces compressions sont définitives, même après l’atteinte de l’équilibre budgétaire, mais qu’il va en venir d’autres.


L’ILLUSION RÉFORMISTE

On entend souvent le gouvernement se faire accuser de vouloir détruire le « modèle québécois ». Ce modèle se distinguerait de celui du reste du Canada par une implication accrue de l’État dans le développement économique et dans le soutien aux entreprises, ainsi que par une approche favorisant la concertation entre l’État et les divers agents économiques, incluant, bien sûr, les syndicats. On prétend que ce modèle serait presque le fait d’un choix démocratique, un choix de société résultant d’un consensus social. On laisse entendre que le gouvernement, parce qu’il est fédéraliste, chercherait plutôt à rabaisser le Québec au même niveau que le reste du Canada.

La plupart des dirigeantes et dirigeants syndicaux, par exemple, tout en admettant l’importance d’équilibrer les finances publiques, critiquent les politiques trop austères du gouvernement qu’ils accusent de nuire à la relance économique et même, de possiblement provoquer la récession. Des hausses de salaires et la création d’emplois, incluant dans les services publics, sont considérées comme des investissements qui, en stimulant la consommation, contribueraient à faire rouler l’économie, qui en retour, pourrait générer plus de revenus en taxes et en impôts pour l’État.

Telle est, grosso-modo, le discours qui domine dans les milieux syndicaux et progressistes qui contestent les politiques d’austérité du gouvernement actuel. Celui-ci, trop aveuglé par ses dogmes idéologiques néolibéraux, se tromperait, car, l’austérité serait « un mauvais calcul », ça ne marche pas comme le démontrerait la situation en Europe.

Bref, on n’est loin de remettre le système en question. Il suffirait d’élire un gouvernement de bons gestionnaires (et plusieurs trouvent que c’est le PQ, malgré tout, qui est le plus apte à faire ce travail), plus ouverts à la concertation et tout irait pour le mieux dans le système capitaliste.


UNE THÉRAPIE DE CHOC

Or c’est une grave erreur de croire que les Libéraux sont de dogmatiques fédéralistes et de mauvais gestionnaires parce qu’ils pratiquent l’austérité. En réalité, leur but n’est pas de relancer la consommation et faire « rouler » l’économie. Ils cherchent plutôt à mettre la classe ouvrière sur la défensive pour faire reculer les salaires dans le but de restaurer le taux des profits. Les gouvernements ne sont pas neutres, ils défendent toujours les intérêts d’une classe particulière. Ainsi, les choix économiques du gouvernement libéral visent justement à sauver le système capitaliste. Il fait à la fois d’excellents calculs pour la bourgeoisie, mais de bien mauvais pour la classe ouvrière et la population en général.

La crise économique de 2008, bien qu’elle se soit révélée à l’occasion de l’éclatement de la bulle financière des hypothèques à risque (subprimes), trouvait sa source dans les lois immanentes du système capitaliste lui-même, en particulier la loi de la baisse tendancielle du taux de profit mis en évidence par Karl Marx : « Le fait qu'elle ait démarré dans la sphère financière n'implique donc pas qu'il s'agisse d'une crise financière. Il s'agit d'une crise systémique de l'ensemble des dispositifs mis en place pour réussir à restaurer le taux de profit… » (Les limites du keynésianisme, Michel Husson, Alencontre, 15 janvier 2015).

Pendant plusieurs années depuis le milieu des années 80, la bourgeoisie avait réussi à contrer la tendance à la baisse du taux de profit en limitant les salaires. L’extension de l’accès au crédit avait en même temps servi de soupape au système, en permettant aux travailleuses et aux travailleurs de maintenir malgré tout un certain niveau de vie tout en soutenant la consommation. Mais, à partir du milieu des années 2000, la chute du taux de profit fut inexorable, engendrant la crise économique la plus grave depuis les années 30.

C’est dans ce contexte que se situe l’austérité : après avoir endetté les États pour sauver de la faillite les banques et les grandes entreprises, la bourgeoisie est maintenant à pied d’œuvre pour assainir les finances publiques et restaurer le taux des profits. « À travers la montée du chômage et l’austérité salariale, elles (les politiques d’austérité, ndlr.) permettent aussi de rétablir le taux de marge des entreprises, autrement dit la part du profit dans leur valeur ajoutée. Les pays qui ont subi l’austérité budgétaire (et salariale) la plus forte sont aussi ceux où les profits se sont le plus nettement rétablis. Et il est frappant de constater que les pays de la périphérie (Grèce, Espagne, Portugal et Irlande) ont vu le taux de marge se rétablir malgré l’effondrement de leur économie et l’explosion du chômage.

(…)

Les politiques menées en Europe ne doivent donc pas être analysées comme des politiques « absurdes » ou déficientes, mais comme une thérapie de choc, qui, au-delà de ses effets collatéraux négatifs, vise clairement trois objectifs combinés : rétablir la profitabilité, liquider autant que possible les acquis sociaux, et protéger les institutions financières et bancaires d'une dévalorisation de leurs actifs. C'est ce que ne comprennent pas les analyses keynésiennes qui, fascinées par la finance, négligent les fondements structurels de la crise. » (Les limites du keynésianisme…).

Ainsi, la politique d’austérité du gouvernement libéral est une nécessité essentielle pour la rentabilité des investissements. La faible rentabilité actuelle explique notamment que les entreprises préfèrent thésauriser plutôt que d’investir.

Selon une étude de l’IRIS, les liquidités que les entreprises ont pu engranger grâce aux réductions d’impôt dont elles bénéficient au Canada, correspondent à près du tiers de la taille de l'économie tant au Québec qu'au Canada. Le niveau des liquidités des entreprises qui s’élèvent à 630 milliards de dollars au Canada et à 110 milliards au Québec à la fin de 2014, place autant le Canada que le Québec parmi les territoires où l'épargne des entreprises est la plus élevée au monde.

Or, ces cadeaux fiscaux donnés aux entreprises expliquent non seulement le niveau des liquidités dont elles disposent mais aussi pour une grande part, le déficit budgétaire de l’État. Ainsi, alors qu’en 1963 les recettes du gouvernement fédéral provenaient à 45% du revenu des particuliers et à 55% du revenu des entreprises, en 2003, les particuliers contribuaient pour 80% et les entreprises seulement pour 20%. L’impôt combiné fédéral-provincial pour les entreprises au Québec est le plus bas en Amérique.

Comme le gouvernement doit s’endetter pour combler le manque à gagner qu’il s’impose, il choisit en retour de couper les dépenses sociales pour «assainir les finances publiques». Comme ces dépenses entrent justement dans le coût global des frais de reproduction de la force de travail de l’ensemble de la classe ouvrière, affectant le niveau de plus-value et de là, le taux de profit, la réduction de ces dépenses s’inscrit tout à fait dans la restauration d’un taux de profit général plus élevé.

C’est d’ailleurs dans cette perspective que le gouvernement entend restreindre les salaires de ses employé(e)s du secteur public, d’une part, pour limiter ses dépenses, mais aussi pour servir d’exemple pour le secteur privé dont les travailleuses et les travailleurs, en tant que producteurs de la plus-value, sont la cible première des politiques d’austérité.


UNE LUTTE RÉSOLUE SERA NÉCESSAIRE

Dernièrement, alors qu’il prenait la parole devant la Chambre de commerce de Montréal, quelques militantes et des militants qui s’étaient introduits dans l’assemblée, ont chahuté le premier ministre Couillard en criant « Arrêtons Couillard! ». Ce dernier, chaudement applaudi par l’auditoire composé de gens d’affaires, a répliqué fermement : « Non! Je ne m’arrêterai pas.» La scène rappelait l’arrogant Jean Charest qui voulait envoyer les étudiantes et étudiants « dans le Nord ».

Il faudra donc bien plus que des pourparlers, des discours et des manifestations pour convaincre le gouvernement libéral de changer de cap. L’enjeu pour la bourgeoisie au Québec est fondamental et le gouvernement savait d’emblée que ses politiques susciteraient beaucoup de résistance et de désapprobation. Le gouvernement sera donc un adversaire extrêmement déterminé, comme le fut le gouvernement Charest avant lui contre le mouvement étudiant. Mais à la différence de Charest, Couillard n’est pas menacé par de prochaines élections.

Il y a donc peu de chance que l’issue de la lutte repose sur une éventuelle défaite électorale du gouvernement. Seule une mobilisation encore plus déterminée pourra forcer la bourgeoisie et son gouvernement à consentir à des compromis. Les négociations du secteur public sont dans ce contexte d’une importance stratégique car elles peuvent être au cœur de la riposte et d’un mouvement de grève générale et sociale.

Bloquons l’Accord Économique et Commercial Global!

Déclaration du Parti communiste du Canada


Tous les gouvernements, ainsi que toutes les défenderesses et tous les défenseurs des «accords de libre-échange», ont fait miroiter l'illusion de création d'emplois et de prospérité. Ceux-ci ne se sont jamais matérialisés. En effet, c’est le contraire qui s’est produit. Des centaines de milliers d'emplois ont disparu à cause de l'ALENA, et les experts prédisent qu’au moins 50 000 autres emplois seront perdus à cause de l'AECG, le dernier et le plus dangereux de ces accords.

Dans le secret, le gouvernement conservateur d’Harper, l'Union européenne, et les grandes sociétés transnationales ont récemment conclu la ronde finale des négociations du plus important accord de libre-échange de l'histoire du Canada depuis l'ALENA. Bien qu'il y ait eu des contretemps au Parlement allemand concernant le mécanisme de règlement des litiges, le gouvernement Harper continue de faire pression pour obtenir une signature, du moins sur les principes, en Septembre 2014. L'AECG pourrait prendre effet après avoir été ratifié par les États membres de l'Union européenne, ainsi que par les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada. Cela établi un calendrier très serré pour bâtir une riposte; tout comme l'AMI (Accord multilatéral d'investissement) qui avait été défait, le blocage de l'AECG demeure encore possible grâce à une stratégie de mobilisation de masse et en faisant de cette trahison une question clé de l'élection fédérale, l'an prochain.


L'histoire de l'Accord Économique et Commercial Global avec l’Europe est une histoire de mensonges, de secret, et de flagornerie des compagnies pour concevoir l'attaque la plus dangereuse contre la souveraineté du Canada et contre la démocratie à ce jour. L'AECG mettra la gouvernance canadienne, tant au niveau fédéral que provincial et municipal, effectivement sous la domination des compagnies canadiennes et européennes. L’AECG va bien au-delà de l'ALÉNA, mais en raison des clauses préférentielles de la na­tion la plus fa­vo­risée de l'ALENA, celui-ci sera mis à niveau selon les standards de l'AECG afin que tout le monde puisse se joindre au festin des compagnies. Ce que les Conservateurs et ensuite les Libéraux n’ont pu vendre avec l'ALENA, sera automatiquement vendu avec l'AECG et les mises à niveau de l'ALENA. Ainsi, les intouchables (selon la croyance populaire) tel que l'eau, les soins de santé et l'approvisionnement sont sur ​​le billot avec l'AECG.

Des fonctionnaires mécontents, tant au Canada qu’en Europe, ont divulgué des informations au public sur les deux continents, qui ont traversé le draconien filet de sécurité, le secret, la désinformation et les scandaleux mensonges perpétrés par les négociatrices et les négociateurs. C'est ainsi que nous savons qu'il y a eu une réunion «seulement sur invitation » convoquée en 2009, où les entreprises canadiennes et européennes ont établi leur « liste de souhaits » en vue d’un accord commercial néolibéral. Si ce n'était des « sonneurs d’alarme », même les parlementaires n'auraient pas eu connaissance de cela. Les nouvelles sont vraiment devenues publiques en 2012, quand on a appris que les négociations duraient depuis des années et étaient apparemment en voie de conclusion. Cela a indigné d'importants secteurs du mouvement ouvrier, des chercheurs progressistes et des ONG, au point où le gouvernement fédéral a été contraint de tenir des audiences factices et recevoir des représentations en Novembre 2013. Les auteurs des mémoires ont été contraints de d’appuyer leurs exposés sur des ouï-dire, sur des documents gouvernementaux sommaires préparés pour cette fin, et sur des fuites de documents. Dans le cadre de cette farce, ils ont été entendus par un gouvernement qui savait tout mais officiellement n’admettait rien. Néanmoins, les représentations ont pu démontrer quelques-uns des dangers intrinsèques.

Très tôt dans les négociations, l'UE a fait du plein accès aux marchés publics une question fondamentale et incontournable de l’accord. Ils ont obtenu ce qu'ils voulaient. Les marchés publics ont peu à voir avec le commerce, mais tout à voir avec l'accès des entreprises à tous les niveaux des dépenses publiques jusque dans les conseils municipaux, les conseils scolaires, etc. Bien que le gouvernement affirme que les soins de santé ne soient pas en danger, ils le sont certainement. L'existence actuelle des PPP, les intégrations complexes de services publics / privés et les établissements de soins de longue durée, donnent amplement de munitions aux mécanismes de traitement des plaintes des compagnies. Sous l'AECG, aucun gouvernement ou organisme public ne sera en mesure de développer des politiques d'approvisionnement qui favoriseraient des fournisseurs locaux ou régionaux dans le but de promouvoir l'emploi ou le développement local. Toute municipalité et tout organisme public devra soumettre ses politiques et ses plans d'approvisionnement au gouvernement fédéral, et ceux-ci seront accessibles à toutes les compagnies. Toute compagnie pourra remettre en question les pratiques en tant qu’avantage injuste, et aura la capacité de porter des accusations qui ne seront pas entendus devant des tribunaux canadiens, mais devant un tribunal international non encore déterminé et composé de personnes qui ne le sont pas davantage.

L'eau du Canada sera à l'agenda des compagnies si elle a déjà été commercialisée. Cela signifie, par exemple, que n’importe eau en bouteille qui provient d’une ressource publique et qui est vendue commercialement, fournira les conditions pour qu’elle soit privatisée et commercialisée. L’AECG va privatiser l'eau potable (y compris les services publics municipaux comme les égouts et l'assainissement des eaux) en couvrant en détail ces éléments pour la première fois dans des négociations commerciales canadiennes.


L’AECG aura pour effet de supprimer la capacité démocratique des municipalités, des conseils scolaires, des hôpitaux, des universités, des organismes provinciaux et sociétés d'État, ainsi que des peuples du Québec et autochtones, d’utiliser leurs pouvoirs d'achat pour stimuler l'emploi local et la prospérité. L’AECG va nous engager dans une privatisation partielle et/ou complète des services publics de l'eau, rendant pratiquement impossible la reprise en main par le secteur public de ces services. Il va forcer la privatisation d'autres services publics tels que les magasins d'alcool et Postes Canada.

L’AECG va permettre aux compagnies de s’introduire dans la mine d'or de l'éducation post-secondaire, et de menacer l'intégrité des programmes de recherche, en leur permettant de poursuivre les étudiantes et les étudiants qui dénonceraient des pratiques contraires à l'éthique de recherche.


L’AECG va s’attaquer aux droits des peuples autochtones conférés par les traités, à leur souveraineté et à leur droit à l'autodétermination, à cause de la portée très vaste de l'accord qui donne aux industries étrangères l'accès aux territoires et à l’eau des Premières nations, des Inuits et des Métis.

Dans tous ces accords, des clauses préférentielles dites de «nation favorisée» fournissent une méthode diabolique de mise à niveau de l'état et des conditions de l’entente pour chacune des parties, à celui de la dernière négociée. Aussi mauvais l'AECG puisse-t-il être, les négociations actuellement en cours entre les États-Unis et l'UE sur le «Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement» va assurer des mises à niveau pour le Canada sans qu’il soit partie prenante des négociations.


Ce n'est pas un secret que le Canada exporte principalement des matières premières vers l'Europe qui en retour vend principalement au Canada des produits finis, à valeur ajoutée. Cela a créé un extraordinaire déficit commercial de 28 milliards $ avec l'UE. Ce déficit ne peut que s'aggraver si nous rendons plus facile (et moins cher) pour les entreprises européennes d'expédier les produits finis au Canada, et plus facile (et moins cher) pour les entreprises canadiennes d’expédier des ressources en Europe.


Une partie du résumé du mémoire qu’Unifor a soumis aux audiences de Novembre 2013 contient ce qui suit: «Nous sommes en train d’octroyer des droits à des investisseurs et à des compagnies privées qui sont du jamais vu. Nous sommes en train d’octroyer aux investisseurs et aux compagnies privées le droit de contester les décisions politiques démocratiques prises par nos gouvernements nationaux et sous-nationaux, si ces décisions portent atteinte à leur droit de faire des profits. Qu’en est-il du droit des travailleuses et des travailleurs d’avoir des emplois décents? Qu’en est-il du droit des citoyennes et des citoyens à prendre des décisions démocratiques? »


Pourquoi un gouvernement canadien quel qu’il soit pourrait-il négocier l'abandon de la souveraineté, céder les pouvoirs législatifs et judiciaires à une clique de représentants d'entreprises internationales, mettre les gouvernements municipaux et provinciaux sous la juridiction de compagnies étrangères, et priver les Canadiennes et les Canadiens du pouvoir de prendre des décisions dans leurs propre pays? Parce que l'AECG aura pour effet de mettre en œuvre le programme néolibéral de privatisation sans qu’il y ait nécessité de décision parlementaire. Le gouvernement Harper va pouvoir ainsi accomplir le programme des compagnies par le truchement d'un accord commercial qui aura été négocié en secret et qui sera un fait accompli avant même que qui que ce soit, y compris les membres du parlement, ait pu en voir un manuscrit complet. Les partis d'opposition, et en particulier le NPD, se sont déshonorés dans leur soutien à ce qui est essentiellement un acte de trahison. Il y a eu une certaine opposition de la part du mouvement ouvrier, mais les dénonciations et l’opposition la plus importante est venue de forces comme le Centre canadien de politiques alternatives, le Conseil des Canadiens, les mouvements sociaux au Québec, les municipalités, les organisations de soins de santé, les organisations environnementales et les Premières nations.


Le Parti communiste a été profondément engagé dans les luttes contre tous les accords commerciaux passés, de l'ALE à l'ALENA et d'autres, et nous continuons de faire partie de ce combat crucial. Nous appelons à la formation urgente d'un bloc de résistance du mouvement ouvrier du Canada anglophone et du Québec, des Premières nations, des groupes environnementaux et des groupes de femmes, des mouvements sociaux, des partis politiques et des organismes municipaux, pour informer le public des dangers, et pour formuler une riposte d'urgence afin d’arrêter cette dangereuse trahison.