Communiqué de la Ligue des droits et libertés

36 manifestant.e.s seront représenté.e.s par la Commission des droits de la personne contre la ville de Québec

QUÉBEC, le vendredi 3 juillet 2015 – Trente-six manifestant.e.s arrêté.e.s sur la Grande-Allée à Québec, le 27 avril 2012, lors d’une manifestation féministe contre la hausse des droits de scolarité remportent une première victoire. Ils et elles avaient porté plainte à la Commission des droits de la personne (CDPDJ) en octobre 2012. Après enquête, la Commission conclut que les personnes arrêtées alors qu’elles manifestaient de manière pacifique ont fait l’objet de discrimination fondée sur des convictions politiques (profilage). Les manifestant.e.s, ainsi que la Ligue des droits et libertés, section de Québec (LDL-Qc) qui supporte la démarche, accueillent avec enthousiasme la décision de la CDPDJ.

Un point de presse aura lieu lundi 6 juillet à 10h30 au Tam Tam Café (421, rue Langelier à Québec). Des manifestant.e.s arrêté.e.s et le représentant de la LDL-Qc seront présent.e.s pour répondre aux questions des journalistes.

Reconnaissance du profilage politique

Affirmant que le Service de police de la ville de Québec a porté atteinte aux droits fondamentaux des manifestant.e.s, la CDPDJ décide de défendre leur cause devant le Tribunal des droits de la personne. Rappelons que 81 personnes avaient été arrêtées à cette occasion. « Le profilage politique trouve maintenant sa place auprès du profilage racial et du profilage social aux yeux de la Commission » explique Sébastien Harvey, coordonnateur de la LDL-Qc. « Il s’agit d’une étape historique qui ouvre le chemin à sa reconnaissance par les tribunaux ».

Le profilage politique est en effet difficile à prouver par des faits isolés. Ce sont les statistiques qui en révèlent la sévérité. Depuis cinq ans, le nombre d’arrestations liées à l’expression d’opinions politiques a connu une augmentation inquiétante au Québec. De 2011 à 2014, la LDL a répertorié 5895 arrestations pour tout le Québec. Du 15 mars au 1er mai 2015 seulement, ce sont 1006 arrestations pour les seules villes de Montréal et Québec. 87% de ces arrestations ne sont pas de nature criminelle, mais concernent des infractions à un règlement municipal ou au Code de la sécurité routière.

Rappel à l’ordre pour les municipalités et leurs services de police

Cette décision de la Commission des droits de la personne est un rappel pour toutes les municipalités du Québec à l’effet que les citoyen.ne.s ont le droit d’exprimer leurs opinions politiques dans la rue, qu’elles plaisent ou non aux autorités, aux Services de police ou à leurs concitoyen.ne.s.

Pour Jocelyne Dufour, une des plaignantes, la reconnaissance du profilage politique par la Commission est une excellente nouvelle: « On subit un climat de répression policière constante au Québec depuis des années et c’est la première fois qu’on reçoit un appui aussi important. Ça devrait redonner courage à toutes les personnes qui continuent d’être arrêtées pour avoir défendu leurs idées dans la rue. »

En souvenir de Franco

27 avril 2012 11h21 · Marc-André Cyr

L’État canadien veut permettre l’espionnage électronique sans mandat. La Ville de Montréal veut interdire le port du masque pendant les manifestations. Le SPVM a une escouade politique « antianarchiste ».

L’antiémeute intervient pour briser des manifestations pacifiques et des lignes de piquetage. Les arrestations et les entraves à la déontologie policière se comptent par centaines…

Et plusieurs chroniqueurs traitent les étudiants de « terroristes »…

Et Stéphane Gendron veut que le sang coule…

Et Eric Duhaime se demande si l’armée devrait intervenir pour «étouffer les problèmes des multiples manifestations» …

La tendance est lourde. Que ce soit en Europe ou au Québec, l’État se défait lentement de ses apparences plus ou moins séduisantes pour revêtir celui de l’État policier. En temps de crise, il ne saurait en être autrement. Héritière d’un lourd passé autoritaire, l’Espagne est à l’avant-garde de cette dérive qui, ici comme ailleurs, est cautionnée par les tenants de la liberté individuelle et de la démocratie.

Plage, paella et torture                                 
La semaine dernière, le ministre de l’Intérieur, Jorge Fernàndez Dìaz a annoncé son plan pour lutter contre les « collectifs antisystèmes » qui pratiquent des « techniques de guérilla urbaine » [1]. Le code pénal sera réformé en profondeur afin d’étendre les prérogatives de la Loi antiterroriste [2]. Cette loi est pourtant décriée par la vaste majorité des organisations de défense des libertés. Voici comment Amnistie Internationale décrivait la situation des droits de la personne en Espagne en 2004 :

« A plusieurs reprises, des politiciens ou des gardes civils auraient fait usage de leurs armes à feu de manière inconsidérée. De nombreux candidats à l’immigration se sont noyés en tentant de gagner l’Espagne depuis l’Afrique du nord par la mer. Des détenus ont déclaré avoir été torturés et maltraités. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT) a vivement critiqué l’absence persistante de garanties fondamentales devant protéger les personnes détenues en vertu des lois « antiterroristes » contre les mauvais traitements […] » [3]


Cette réforme veut que la « résistance passive »  soit désormais considérée comme un « délit d’attentat contre l’autorité ». En d’autres mots, elle veut que la désobéissance civile non-violente soit considérée équivalente au terrorisme. Elle veut également réprimer la diffusion de manifestations sur les réseaux sociaux. La diffusion de tels événements sera désormais considérée comme un « délit d’appartenance à une organisation criminelle ». Cet aspect vise tous les rassemblements qui « n’auraient pas été notifiés et qui s’accompagneraient du refus de vider les lieux malgré l’avertissement de la Police ». Elle s’attaque entre autres aux différentes occupations de lieux publics par les Indignés en mai dernier.

Démocratie autoritaire
Comment expliquer des telles entorses aux droits les plus élémentaires ? L’Espagne n’est-elle pas une « démocratie » ?

C’est bien le pire, car l’Espagne, qui célèbre cette semaine le 75e anniversaire des bombardements de Guernica, est effectivement un régime libéral. Mais si elle s’est débarrassée de la dictature militaire, elle n’en a toujours pas fini avec le fascisme. Suite à la transition démocratique (sorte de Révolution tranquille espagnole), les francistes ne sont pas disparus du paysage social et politique. Bien au contraire. Plusieurs d’entre eux ont joint le Parti populaire (présentement au pouvoir), d’autres sont toujours à la tête des cours de justice et des corps policiers. Ils ont continué à diriger les banques et les entreprises, à enseigner dans les universités, etc. L’exemple le plus évident de cette continuation est celui de Manuel Fraga Iribarne, ministre sous Franco et rédacteur de la Constitution (!) de 1978, qui dirigea la province de la Galicie jusqu’en… 2005.

C’est ce triste héritage qui donne aux Espagnols une longueur d’avance en ce qui concerne la répression de la contestation. En fait, l’Espagne nous enseigne que la frontière entre la démocratie libérale et l’État policier est mince, très mince. Espérons que cette tendance à la criminalisation de la contestation cesse avant qu’elle ne nous plonge plus profondément dans cette espèce de tyrannie démocratique dans laquelle nous nous enfonçons progressivement.

Notes
[1] Front de gauche : Place au peuple, « Espagne : le ministère de l’Intérieur projette de qualifier la résistance passive d’attentat contre l’autorité », 16 avril 2012 : http://www.placeaupeuple2012.fr/espagne-le-ministere-de-l%E2%80%99interieur-projette-de-qualifier-la-resistance-passive-d%E2%80%99attentat-contre-l%E2%80%99autorite/
[2] La loi antiterroriste, qui visait au départ à lutter contre l’E.T.A. (Euskadi Ta Askatasuna : Pays basque et liberté), permet à l’État de détenir « incommunicado » (sans contact avec l’extérieur) et pendant plusieurs jours un individu soupçonné d’avoir des liens avec cette organisation armée. Ces quelques jours d’isolement permettent évidemment aux policiers de procéder à de nombreux abus de pouvoirs. Plusieurs rapports font état de la torture affligée aux militants de la gauche indépendantiste basque, qui compte plus de 700 prisonniers politiques. Mais cette loi ne vise pas seulement les militants radicaux. Elle a  également permis de rendre illégales d’innombrables manifestations (il est désormais interdit de manifester nommément pour l’indépendance au Pays basque), divers partis politiques (dont Batasuna, qui change de nom pratiquement chaque année), des journaux, (Egunkaria, Egin), des organisations politiques (Jarraï), etc.
[3] Source : Amnistie internationale, rapport 2004, p.328.